Charte privée

Charte vie privée

Version 25/05/2018. Conformité au “Règlement général sur la protection des données” (RGPD) ou GDPR (General Data Protection Regulation)

1. Avertissement général

1.1 La société “Mood For Green sprl” et ses partenaires : “Decru&Co sprl”, “Tinto sprl”, “B.S.W. sprl”, “Eet meer vis sprl”, “Yolk sprl, respecte la vie privée de ses utilisateurs (ci-après, les “Utilisateurs”).

1.2 “Mood For Green” traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et ses arrêtés d’exécution.

1.3 L’accès au site www.laiterie.be (ci-après, le “Site”) implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’internaute de la présente Charte vie privée (ci-après, la “Charte”).

1.4 L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise “Mood For Green” à traiter, conformément à ce qui est précisé ci-dessous, les données à caractère personnel qu’il communique sur le Site dans le cadre du service proposé par “Mood For Green” (ci-après, le “Service”).

1.5 Moyennant information aux Utilisateurs, “Mood For Green” peut être amenée à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable (à l’instar de l’adoption du nouveau règlement européen sur le traitement de données à caractère personnel – Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – du 14 avril 2016, et applicable à partir du 25 mai 2018), les recommandations de la Commission vie privée en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière.

1.6 La Charte est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les enregistrements de ce Site. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles “Mood For Green” pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. “Mood For Green” ne peut dès lors être tenue pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.

1.7 La communication de données personnelles sont parfois nécessaires afin d’accéder à certaines parties du Site (par exemple pour une demande via notre devis en ligne). Sans communication par l’Utilisateur à “Mood For Green” de ces données, l’accès pourrait lui être refusé.

2. Responsable du traitement

2.1 L’accès au Site s’opère en principe sans devoir fournir de données à caractère personnel, telles que, notamment, le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique…

2.2 Cependant, dans le cadre du Service, l’Utilisateur peut être amené à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est : “Mood For Green sprl” – Rue jourdan 20 – 1060 Bruxelles – N° BCE : 0671.566.632

2.3 Nous avons nommé Marguerite Durant comme Data Protection Officer (DPO), il garantit le respect de la législation en matière de vie privée et le traitement en toute confidentialité des données à caractère personnel. Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut lui être adressée à l’adresse privacy@laiterie.be

3. Informations collectées

3.1. DONNEES TRANSMISES A MOOD FOR GREEN PAR L’INTERVENTION ACTIVE DES UTILISATEURS

En naviguant sur le Site, en remplissant les formulaires ou newsletters sur le Site, au travers des réseaux sociaux liés à “Mood For Green”, l’Utilisateur permet notamment à “Mood For Green” d’enregistrer, conserver ou utiliser aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes :

> les données d’identification, telles que le nom et prénom, l’adresse e-mail, la date de naissance et les informations de contact physique
> les informations bancaires nécessaires au Service, telles que les numéros de compte bancaire, IBAN et BIC/SWIFT
> les informations de facturation
> les communications entre les Utilisateurs et “Mood For Green”
> les informations supplémentaires demandées par “Mood For Green” à l’Utilisateur afin de l’identifier ou de l’empêcher d’enfreindre l’une des dispositions de la Charte
> toutes autres informations transmises volontairement à “Mood For Green” par l’Utilisateur à une fin déterminée dans la Charte, sur le Site ou sur tout autre support de communication utilisé par “Mood For Green”

3.2. DONNEES QUI SONT AUTOMATIQUEMENT TRANSMISES A MOOD FOR GREEN LORS DE LA CONSULTATION DU SITE

3.2.1. LES “COOKIES”

Dans le but de faciliter la navigation sur le Site ainsi que d’optimaliser la gestion technique, le Site peut avoir recours à des “cookies”.

Un “cookie” est un petit fichier contenant des informations sauvegardées par un site web sur l’ordinateur ou le smartphone de l’Utilisateur. Ce “cookie” peut être récupéré lors d’une visite ultérieure sur ce même smartphone ou ce même site. Le “cookie” ne peut être lu par un autre site web que celui qui l’a créé. Le Site utilise les “cookies” à des fins de bonne administration du Site notamment pour enregistrer les préférences de navigation de l’Utilisateur, ou pour obtenir des informations relatives aux pages consultées et aux dates et heures de consultation.

La plupart des “cookies” ne fonctionnent que le temps d’une session ou visite. Il est également possible pour l’Utilisateur de configurer son navigateur pour être informé lors de chaque création de “cookie” ou pour empêcher leur enregistrement, de façon individuelle ou non. La désactivation des cookies pourrait cependant empêcher l’accès à certaines parties du Site ou en rendre l’accès plus difficile.

Sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur, le Site peut également permettre l’utilisation de cookies de tiers, dont notamment : Facebook, Instagram, Youtube, Google+, Wordfence

“Mood For Green” utilise sur son Site les modules sociaux des fournisseurs de réseaux sociaux Facebook, Instagram et Google+. Ces modules sociaux établissent une connexion directe au serveur du réseau social via le navigateur de l’Utilisateur. Le fournisseur du réseau social sur lequel l’Utilisateur a cliqué reçoit l’information que l’Utilisateur a visité le Site. Si l’Utilisateur est enregistré et identifié sur le réseau social concerné, le fournisseur peut effectuer une corrélation entre le profil de l’Utilisateur et le Site visité. Le fournisseur de réseau peut alors établir des interactions futures. Si l’Utilisateur n’est pas enregistré auprès du réseau social, le fournisseur peut stocker l’adresse IP de l’Utilisateur. Afin d’éviter le transfert de ces données au fournisseur de réseau social, l’Utilisateur ne doit pas cliquer sur le bouton correspondant au réseau social.

Google analytics. Le Site utilise également Google Analytics. Ce service, offert par Google, analyse l’activité du Site. A ces fins, Google collecte des informations liées au trafic web et au nombre de visiteurs. Cet outil permet à “Mood For Green” de mesurer les performances du Site en matière de navigation et de regrouper les rapports d’activités et autres services.

3.2.2. LES INFORMATIONS ENREGISTREES SUR LES SERVEURS CONSULTES

Lorsque l’Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que le type de domaine avec lequel l’Utilisateur se connecte à l’Internet, l’adresse IP attribuée à l’Utilisateur (lors de sa connexion), la date et l’heure d’accès au Site et autres données relatives au trafic, les données de localisation ou autre données relatives à la communication, les pages consultées, le type de navigateur utilisé, la plate-forme et/ou le système d’exploitation utilisé, le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le Site…

Aucune donnée nominative permettant d’identifier l’Utilisateur n’est cependant collectée par le biais de ces enregistrements. Ces informations ne sont conservées qu’à des seules fins statistiques et d’amélioration du Site.

4. Finalités du traitement

4.1. FINALITES GENERALES

Sans préjudice de ce qui a été précisé au point 3.2 concernant les données transmises automatiquement, le Site collecte, stocke et traite les données personnelles de ses Utilisateurs notamment aux fins suivantes :

> pour établir, réaliser et conduire la relation contractuelle avec l’Utilisateur
> pour que l’Utilisateur puisse participer à des jeux/concours/quiz et, de manière générale, pour fournir le Service
> pour incorporer les données personnelles des Utilisateurs dans un ou plusieurs fichiers automatisés
> pour analyser, adapter et améliorer le contenu du Site
> pour réaliser des enquêtes statistiques internes et des études de marché et déployer des systèmes et études statistiques variés
> pour permettre à l’Utilisateur de recevoir des messages et gérer son compte à partir de différents appareils (ordinateur, tablette, smartphone…)
> pour détecter et/ou prévenir la fraude ou les activités analogues de nature illégale
> pour faciliter la mise à disposition et l’utilisation du Site et améliorer les Services proposés par “Mood For Green” ainsi que l’expérience des Utilisateurs
> pour répondre à des demandes d’informations
> pour les éventuelles actions marketing et promotions proposées par “Mood For Green” aux Utilisateurs ayant souscrit à la Newsletter
> pour les informer sur les évolutions du Site et de ses fonctionnalités
> pour toutes autres fins pour lesquelles l’Utilisateur aurait donné son consentement de façon expresse

4.2. COMMUNICATION A DES TIERS

“Mood For Green” considère les données personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte ou dans les conditions dans lesquelles la loi l’y oblige, notamment des autorités compétentes qui en font la demande.

Sont considérés comme des partenaires de “Mood For Green” ; toutes les sociétés suivantes : “Mood For Green sprl”, : “Decru&Co sprl”, “Tinto sprl”, “B.S.W. sprl”, “Eet meer vis sprl”, “Yolk sprl, dans l’exercice de leurs missions (ci-après, les “Partenaires”). Dans ce cadre, “Mood For Green” peut communiquer à ses Partenaires, les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs, aux fins d’accomplir les finalités développées au paragraphe 4.1.

“Mood For Green” peut transmettre à des tiers les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l’exécution d’un contrat avec ses Utilisateurs (par exemple, un restaurant pour qu’il puisse acter une réservation effectuée par l’intermédiaire du Site ou une salle d’événement pour qu’elle puisse organiser sa prestation). Dans ce cas, ces tiers ne communiqueront pas ces informations à d’autres tiers, excepté dans l’une des deux situations suivantes :

> la communication par ces tiers de ces informations à leur fournisseurs ou sous-contractants dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, et
> lorsque ces tiers sont contraints par la réglementation en vigueur de communiquer certaines informations ou documents aux autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi que de manière générale à toute autorité publique compétente

La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.

Dans le souci de faire découvrir de nouveaux produits à ses Utilisateurs susceptibles de les intéresser, “Mood For Green” peut également communiquer les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs à des sociétés tierces, pour autant que les Utilisateurs y aient consenti explicitement.

4.3. MARKETING DIRECT

Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct pour des produits ou services autres que ceux auxquels l’Utilisateur a déjà souscrit. L’Utilisateur conserve le droit de s’opposer à tout moment, sur demande et gratuitement, à une telle utilisation. Il suffit pour cela à l’Utilisateur de se désinscrire à l’aide du lien correspondant dans chaque newsletter, ou de communiquer sa demande dénuée d’ambiguïté à l’adresse privacy@laiterie.be L’Utilisateur répondra, dans tous les cas, de la véracité des données fournies et s’engage à informer MOOD FOR GREEN de toute modification de ces données. Mood For Green se réserve le droit d’utiliser ces données afin de communiquer des informations relatives aux services émis et distribués dans le cadre de l’intérêt légitime de l’entreprise à promouvoir ces services auprès de ses clients.

5. Sécurité

5.1 “Mood For Green” a pris les mesures adéquates afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans la mesure du possible : les traitements, accès ou modifications non autorisés à ces données ; l’usage inadéquat ou la divulgation de ces données ; et la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.

5.2 A cet égard, les employés de “Mood For Green” qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. “Mood For Green” ne saurait toutefois nullement être tenue pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.

5.3 Les Utilisateurs s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraire à la présente Charte ou, de manière générale, à la loi. Les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l’une de ces infractions, sont punies par un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d’une de ces peines seulement.

6. Durée de conservation

“Mood For Green” conservera normalement les données personnelles de ses Utilisateurs durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cfr. point 4). “Mood For Green” peut également continuer à détenir des données personnelles concernant l’Utilisateur désinscrit, y compris toute correspondance ou demande d’assistance adressées à “Mood For Green”, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées, et afin de se conformer à toutes les lois applicables (y compris en matière fiscale), notamment la conservation des informations relatives aux payements effectués.

7. Droits de la personne concernée

7.1 L’Utilisateur peut à tout instant demander l’accès, la rectification ou, le cas échéant, la suppression de ses données personnelles, à l’exception de celles dont “Mood For Green” aurait une obligation légale de conservation, en adressant une demande écrite, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : “Mood For Green”, Service Juridique, Rue jourdan 20, 1060 Bruxelles ; ou à l’adresse email privacy@laiterie.be

7.2 “Mood For Green» fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais.

8. Note concernant les mineurs

Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n’ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à communiquer leurs données personnelles à “Mood For Green”.

9. Droit applicable et juridiction compétente

9.1 La Charte est soumise au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

9.2 En cas de litige relatif à validité, l’application, l’interprétation ou à l’exécution de la Charte, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) sont exclusivement compétentes, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

9.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un litige, le Client s’engage à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable en prenant directement contact avec “Mood For Green”, le cas échéant par la voie de la médiation, avant d’avoir recours à l’arbitrage, au contentieux, ou à toute autre mode de résolution de différends.